La Haute Cour de Justice Européenne rejette l’appel de « L’un de nous » qui plaidait pour une politique de la Ville de Mexico

By Stefano Gennarini, J.D. | April 27, 2018

NEW YORK, le 27 avril (C-Fam) L’Un de Nous, une campagne pro-vie soutenue par presque deux millions de citoyens européens s’est vue rejetée par la Cour Européenne de Justice la semaine dernière.

« Le procès constitue une victoire institutionnelle et une défaite éthique pour l’Un de Nous » écrit Grégor Puppinck, Directeur du European Center for Law and Justice, immédiatement après que le jugement ait été rendu lundi.

Bien que sur le plan procédural et théorique, la campagne pro-vie ait gagné au regard de la loi, elle a échoué sur le fonds et a perdu, sur le plan politique, une occasion de forcer le Parlement Européen à ouvrir une discussion sur la recherche embryonnaire et le financement par l’Europe de l’avortement à l’étranger, autrement dit une version européenne de la Politique de la Ville de Mexico.

Puppinck, qui a lancé la campagne en 2012 avec d’autres dirigeants d’associations pro-vie, a observé le procès de la pétition à toutes les étapes.

Dans une interview au FridayFax, il semblait optimiste malgré la défaite : « cela aurait pu être pire. Le Tribunal aurait pu décider que la Commission Européenne avait carte blanche, » dit-il, « la décision coupe court au monopole de l’initiative législative donnée aux bureaucrates de l’Union Européenne depuis ses origines », et c’est « une petite étape vers la soumission de la Commission à un examen judiciaire ».

« Jusqu’à l’existence de notre initiative, la Commission Européenne n’aurait jamais reconnu ouvertement qu’elle soutient par l’attribution de millions d’Euros, la pratique d’avortements dans les pays pauvres. », dit Puppinck. « La Commission a refusé de répondre à la question de la vie humaine avant la naissance, tandis qu’en même temps, de nombreuses clauses européennes demandent le respect de la dignité humaine avant la naissance. »

L’Un de Nous a assigné en justice la Commission Européenne en 2014 devant la Haute Cour de Justice Européenne après que la Cour ait rejeté la pétition de l’Un de Nous appelant à l’interdiction de la législation européenne permettant la recherche embryonnaire et le financement d’avortements sur fonds Européens. La campagne a surpris et agacé la bureaucratie européenne par sa persistance et en dépit de nombreuses tentatives de suppression et d’étouffement portées à son encontre.

Plutôt que de soumettre la pétition en tant que proposition législative au Parlement Européen, la Commission ne l’a tout simplement pas prise en compte dans son rapport, se positionnant au-dessus du rôle de surveillance dont dispose la Haute Cour Européenne de Justice. Deux millions de citoyens Européens avaient soutenu la campagne l’Un de Nous.

L’Un de Nous a affirmé qu’il s’agissait d’une violation du Traité de Lisbonne qui prévoit des initiatives Européennes et d’un discrédit porté à l’un des quelques fonctionnements démocratiques des institutions européennes si ce n’est le seul.

Les responsables des associations pro-vie ont argumenté qu’il était demandé à la Commission de transmettre la pétition au Parlement Européen, selon les textes du Traité de Lisbonne, étant donné que rien ne prouvait qu’elle était factice ou inadaptée. Ils ont relevé plusieurs incohérences dans le rapport de la Commission Européenne qui ont prouvé le manque de bonne foi ou simplement la négligence dans la prise en considération de la pétition de l’Un de Nous.

La Cour a utilisé l’argument de l’Un de Nous de façon complétement différente, pointant sur la difficulté à définir une « erreur manifeste » au sein de normes strictement définies de la Commission, plutôt que la valeur de la pétition.

La Cour a reconnu que l’Un de Nous pouvait questionner le pouvoir discrétionnaire de la commission, mais a déclaré que le rapport de la Cour sur les décisions de la Commission européenne devait être respectueux de la Commission. Elle a rejeté la remise en cause en disant qu’elle n’avait pas trouvé d’erreur manifeste ou d’impropriétés évidentes.

L’Un de Nous ne fera probablement pas appel de la décision en Cour Européenne de Justice car l’association a gagné sur le plan de la loi, et son appel ne concernerait que les questions légales.

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