Cour suprême mexicaine : L’avortement est un droit humain international

By Stefano Gennarini, J.D. | September 8, 2023

NEW YORK, le 8 septembre (C-Fam) La Cour suprême du Mexique a annulé les restrictions au niveau fédéral du pays concernant l’avortement au motif que « les femmes et les personnes en gestation » ont un droit international à l’avortement sur demande.

Citant les recommandations non contraignantes d’organismes internationaux de défense des droits de l’homme, le tribunal a jugé que toute restriction pénale à l’avortement constituait une violation du droit à la santé, à l’égalité des sexes et à l’autonomie personnelle. Le tribunal a en outre statué que le refus de fournir des services d’avortement et tout obstacle restreignant ou limitant l’accès à l’avortement sont des formes de « violence sexiste ».

« Même si ces droits très personnels ne sont expressément mentionnés nulle part dans la Constitution mexicaine », la Cour a conclu qu’ « ils sont implicites dans la Constitution et les traités internationaux dont le Mexique est partie ».

« Le droit de choisir est le choix le plus intime, le plus personnel et l’un des plus transcendantaux » auquel une femme ou une personne en gestation peut être confrontée, a déclaré le tribunal. Il s’agit de préserver leur dignité, leur justice reproductive et leur autodétermination, a-t-il souligné.

« Ce n’est pas le rôle du gouvernement de connaître ou d’évaluer les raisons de poursuivre ou d’interrompre une grossesse », a statué la Cour suprême, citant des organismes internationaux de défense des droits de l’homme. Le tribunal a expliqué que l’avortement devrait être disponible non seulement dans les cas où la santé d’une femme est à risque, mais aussi chaque fois que « la poursuite d’une grossesse est incompatible avec son projet de vie ».

La Cour a déclaré que l’enfant à naître pouvait être protégé dans une certaine mesure après 12 semaines de gestation, mais que l’enfant dans le ventre de sa mère n’avait aucun droit humain à proprement parler.

« L’enfant à naître ne peut pas être considéré comme un bénéficiaire des droits de l’homme, car l’exercice de ces droits ne commence qu’à la naissance », a déclaré la Cour.

Dans le même temps, le tribunal a nié que le droit à la vie ait une quelconque prééminence sur d’autres droits, affirmant qu’ « il n’y a pas d’unanimité dans les critères éthiques, moraux, philosophiques, scientifiques et juridiques permettant de définir quand la vie commence et mérite d’être protégé par l’État. »

La sentence prononcée dans l’affaire intentée par les cabinets d’avocats pro-avortement Center for Reproductive Rights et Grupo de Información en Reproducción Elegida conclut une longue série d’affaires d’avortement portées devant la Cour suprême du Mexique depuis 2009.

En 2009, la Cour avait initialement statué que l’avortement n’était pas un droit humain international et que les organismes internationaux n’avaient pas le pouvoir d’imposer l’obligation d’autoriser l’avortement. La Cour a maintenant complètement inversé sa position, en statuant qu’il existe un droit international à l’avortement basé sur les avis d’organismes internationaux de défense des droits de l’homme et les directives de l’Organisation mondiale de la santé.

Le jugement rendu cette semaine s’inspire de récentes décisions de justice de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Il souligne que non seulement les femmes, mais aussi toute « personne en gestation », c’est-à-dire les personnes transgenres, ont le droit à l’avortement. Cette approche a déjà été adoptée par le corps législatif argentin et par la Cour suprême colombienne.

Selon cette nouvelle génération de lois sur l’avortement, le droit à l’avortement implique également que l’avortement soit gratuit et accessible, pratiqué de manière confidentielle, et que les prestataires de soins de santé soient tenus de pratiquer des avortements même contre leur conscience.

Outre l’avortement, la Cour suprême mexicaine a également statué que le gouvernement mexicain devait fournir une éducation sexuelle complète, la planification familiale et la contraception.

La décision n’est pas directement exécutoire et doit maintenant être ratifiée par le Congrès mexicain.

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