Des experts mettent en garde le Sénat américain au sujet du traité handicap

By Lisa Correnti et Wendy Wright | November 8, 2013

WASHINGTON, DC, 8 novembre (C-FAM) Des experts étaient invités cette semaine à informer le Sénat américain sur le traité de l’Onu sur le handicap. Ils n’ont pas manqué de l’avertir que le traité pourrait être utilisé pour promouvoir le droit à l’avortement et porter atteinte aux droits des parents.

Personne ne peut « garantir qu’il n’y aura pas jamais de procès, lors duquel [les plaignants] prétendront que le [traité handicap] est créateur de droits abortifs », a déclaré le professeur Timothy Meyer. Il est aussi impossible de « garantir que le comité [de suivi de l’Onu] sur le handicap ne prendra pas position sur la question » dans ce sens, déclarait l’ancien conseiller du département d’Etat américain.

Les sénateurs américains se penchent actuellement sur la question délicate de la ratification du traité sur les droits des personnes victimes de handicap. La ratification a échoué à quelques voix près l’année dernière, lorsque certains conservateurs se sont mobilisés contre le traité, qu’ils considéraient comme une menace à la souveraineté nationale, un danger pour les droits de l’enfant-à-naître et pour les droits des parents de personnes handicapées. .

Par ailleurs, dans les termes du traité figure l’expression « santé sexuelle et reproductive », qui pour certains incluent un droit à l’avortement. Susan Yoshihara, qui a assisté aux négociations du traité, a expliqué que ce terme avait provoqué de nombreuses polémiques pendant les négociations, et que les polémiques s’étaient aggravées depuis à l’Onu.

Par le passé, les comités de l’Onu, qui sont chargés de veiller au respect des traités par les Etats parties, ont utilisé cette expression pour « faire pression plus de 120 fois sur plus de 90 Etats pour qu’ils libéralisent leur législation sur l’avortement, alors qu’aucun traité de l’Onu de fait mention explicite des droits et de la santé reproductive, et encore moins de l’avortement », déclarait Mme Yoshihara. Le comité de suivi du traité handicap a déjà fait preuve d’indifférence pour les limites du traité et les droits souverains des Etats membres, expliquait la vice présidente de C-FAM. Il s’en est pris à l’Espagne et à la Hongrie pour leurs limitations au droit à l’IVG.

Susan Yoshihara a expliqué comment ces termes avaient été intégrés de force au traité, malgré les objections de 23 Etats membres. Ces objections ne figuraient pas dans la documentation envoyée au Sénat par le gouvernement Obama.

Le sénateur Bob Corker a demandé aux experts si des réserves ou des amendements au traité pourraient résoudre les problèmes de manière adéquate.

« Je dois dire que je ne suis pas optimiste », a-t-elle répondu Mme Yoshihara. « Le droit international coutumier évolue dans le monde entier par l’intermédiaire des décisions de justice ».

« Nous pourrions certainement ajouter une réserve ou ajouter une réserve d’interprétation, a-t-elle continué, mais le comité handicap ignore déjà largement ces réserves ».

Quelques sénateurs républicains ont exprimé leur crainte par rapport aux militants qui se servent des traités devant les tribunaux pour contourner les réserves du Sénat américain. Dans une décision datant de 2005 sur la peine de mort, la Cour Suprême américaine s’est appuyé sur une clause du traité de l’Onu, qui avait pourtant été explicitement rejetée par les États-Unis lors de la ratification du traité.

De l’autre côté de la rue, quelques heures avant la session du Sénat, la Cour Suprême des États-Unis se penchait sur une affaire intitulée Bond contre Etats-Unis. Dans cette affaire, la Cour est appelée à décider si les traités internationaux octroient de larges prérogatives aux dirigeants. La plaignante Carol Bond avait administré à la maîtresse de son mari une substance toxique qui avait brûlé le pouce celle-ci. Suite à cela, le procureur fédéral a engagé contre elle des poursuites au pénal pour violation d’une législation fédérale qui mettait en œuvre un traité international sur les armes chimiques. Les avocats de la plaignante considèrent que le ministère public est allé au delà de ses prérogatives en s’appuyant sur un traité international qui s’applique à des affaires internationales et non locales.

Le juge à la cour Suprême Antonin Scalia aurait affirmé que le gouvernement fédéral chercherait à faire avaliser une telle interprétation, qui étendrait son pouvoir de manière substantielle, explique le journaliste Lyle Dennison. Si par exemple Etats-Unis venaient à signer un Traité favorable au mariage homosexuel, il pourrait s’appuyer sur ce type d’interprétation et exiger du Congrès qu’il passe une loi imposant le mariage homosexuel à tous les états américains, habituellement compétents dans le domaine du droit de la famille.

Lors de l’audience, les juges ont posé des questions à l’ancien avocat général Richard Thornburgh à propos de l’affaire. Thornburgh, selon lequel les réservations constitueraient une protection adéquate contre les violations des traités, a été pris de court par cette affaire, et a déclaré que le ministère de la justice n’agissait pas toujours avec sagesse.

Le sénateur Jeff Flake a conclu qu’il serait plus prudent d’attendre la décision de la Cour Suprême avant de procéder à la ratification.

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