Le Comité CEDAW ordonne à la Pologne de reconnaître le droit fondamental à l’avortement

By | August 29, 2024

WASHINGTON, D.C. 30 août (C-Fam) L’organe du traité des Nations Unies en charge des droits des femmes a publié cette semaine un rapport accusant la Pologne de violer les droits des femmes en restreignant l’avortement.  Le Comité CEDAW a appelé la Pologne à soutenir “le droit à l’avortement en tant que droit fondamental” et à adopter des normes conformes aux directives de l’Organisation Mondiale de la Santé, y compris “la décriminalisation et la légalisation totales de l’avortement”.

Le Premier Ministre polonais Donald Tusk a récemment déclaré aux journalistes : « Il n’y aura pas de majorité au sein de ce parlement pour l’avortement légal au sens plein du terme, avant les prochaines élections. Ne nous faisons pas d’illusions. » Tusk a été élu pour un mandat de quatre ans à l’automne dernier et est considéré comme un centriste qui dirige un gouvernement de coalition comportant des points de vue divergents sur la question.  Le précédent gouvernement polonais avait adopté une position plus fermement pro-vie et, depuis qu’il a perdu le pouvoir, les défenseurs de l’avortement ont saisi l’occasion d’accroître leur pression.

Le rapport du Comité CEDAW a été rédigé en réponse à des informations envoyées par des activistes pro-avortement, dont le Centre pour les Droits Reproductifs, alléguant que les restrictions à l’avortement en Pologne violaient les termes du traité CEDAW, que la Pologne a ratifié.

Le Comité CEDAW a une longue histoire d’exercice de pression sur les pays pour qu’ils libéralisent leurs lois sur l’avortement, malgré le fait que le traité ne mentionne aucunement l’avortement, ni explicitement ni par euphémisme, et qu’aucun traité des Nations Unies sur les droits de l’homme ou résolution de l’Assemblée Générale n’ait reconnu au niveau international un droit humain à l’avortement.

Au début de l’année, la Pologne a fait l’objet d’un rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence faite aux femmes et aux filles, qui était également centré sur l’avortement.  Tout comme le rapport du comité CEDAW, ce rapport exhortait la Pologne à aligner sa législation sur l’avortement sur les “normes internationales” et à réglementer strictement le recours à l’objection de conscience par les prestataires de soins de santé.

La Pologne a répondu au Comité CEDAW en déclarant “son engagement à garantir l’égalité d’accès aux services de santé prévus par la législation nationale, y compris l’avortement”.  Elle a cité le premier discours de politique générale de M. Tusk, dans lequel il insistait sur le fait que, sous sa direction, “les femmes connaîtraient une amélioration radicale de leur situation en termes de droits, de dignité, de  santé et de sécurité”.

Le gouvernement polonais a défendu l’expertise de ses organismes professionnels en charge de l’élaboration de normes permettant d’identifier ce qui constitue une “menace pour la vie ou la santé” d’une femme.  « Il importe de souligner que l’élaboration de telles directives médicales devrait être confiée aux sociétés savantes. »  Il a également défendu les procédures juridiques et médicales du pays, mettant en avant que les patients ne se voient pas refuser l’accès aux soins ou à l’information.

Notablement absente de la réponse, toute défense de la protection juridique des enfants à naître, y compris leur droit à la vie, de même aucune évocation que le comité outrepasserait son mandat dans son insistance pour que la Pologne accepte de reconnaître  l’avortement comme un droit fondamental.

Le Centre pour les Droits Reproductifs a noté que la réponse de la Pologne se concentrait principalement sur la mise en œuvre des lois existantes, plutôt que de prévoir des réformes de la législation qui, insiste-t-il, sont nécessaires de toute urgence.

Ces rapports sur la Pologne ne sont pas juridiquement contraignants et ne peuvent obliger la Pologne à prendre quelque mesure spécifique sur la question de l’avortement.  Néanmoins, le fait que ces rapports impliquent un droit à l’avortement qui n’existe pas est cohérent avec la stratégie de longue date du Centre pour les Droits Reproductifs et de ses alliés dans le système des droits de l’homme de l’ONU visant à créer un tel droit au fil du temps par le biais du droit international coutumier.  L’idée que l’avortement est un droit international, ou que ces entités ont la capacité d’en faire un droit, est une revendication qui nécessite une contestation plus forte que celle que le gouvernement polonais actuel est disposé à fournir.

Share on Facebook
Share on Twitter