Les institutions administratives font volte-face dans le débat sur le traité de l’Onu

By Stefano Gennarini, J.D.

NEW YORK, 27 juin (C-FAM) Une institution administrative vient de demander aux sénateurs américains de ratifier un traité de l’Onu, tout en revenant sur ses propres conclusions antérieures, selon lesquelles une ratification rendrait nécessaires des changements substantiels au droit américain.

D’après un article publié par le National Council for Disabilities américain en 2008, la ratification requiert une « mise en œuvre plus rigoureuse et des actions supplémentaires de la part du Congrès » sur plus de 20 stipulations du traité. Dès que le traité devient contraignant, il exige une « révision intégrale du droit existant », et une « réforme législative » conclut l’article.

Ce mois-ci cependant, la même institution a décidé de s’aligner sur la politique du gouvernement Obama, et affirme désormais que « aucune réforme législative n’est rendue nécessaire » part la convention si le Sénat décidait de la ratifier.

L’agence considère désormais que la ratification de la convention bénéficierait aux américains sur le territoire national et à l’étranger. Elle adopté cette nouvelle position sur la question du traité de l’Onu en 2012, lorsque la première tentative de ratification de la convention a échoué.

Sous la présidence de George W. Bush, la position de l’agence était plus nuancée.

L’article de 2008 ne plaide pas en faveur de la ratification du traité, mais met en garde contre sa ratification. Il souligne les implications sérieuses d’une simple signature du traité, mais conseille au gouvernement de donner son soutien aux principes qu’il proclame mais de ne pas se soumettre à sa contrainte. Barack Obama a signé le traité en 2009.

Les brèches entre le traité et le droit américain ne sont pas les seuls problèmes que l’agence ne considère plus désormais comme un obstacle.

L’article de 2008 souligne les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de la convention par le gouvernement fédéral américain. Le traité aborde de nombreuses questions, dont le droit de la famille, la santé publique, domaines dans lesquels les Etats fédérés ont la compétence, et non le gouvernement fédéral.

Les sénateurs ont soulevé ces questions lors des audiences publiques de l’automne dernier, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Suprême qui donne au président et au sénat le pouvoir d’étendre l’autorité du gouvernement fédéral au delà de celle qui leur est attribuée par les dispositions de la Constitution.

D’après la Cour Suprême, la ratification du traité pourrait autoriser le congrès à voter des lois dans des domaines qu’il n’est pas légalement habilité à toucher. Bien plus inquiétant pour certains, l’exécutif pourrait signer des décrets dans des domaines couverts par la convention, mais qui ne sont pas couverts par la législation américaine actuelle sur le handicap.

Le traité de l’Onu sur le handicap inquiète parce que son champ d’application est très étendu, est ses dispositions sont très vagues. Les partisans du traité assurent que les Etats-Unis peuvent considérer que leur droit est déjà conforme au traité. D’autres personnes s’inquiètent parce que cela pourrait donner plus de pouvoir au gouvernement fédéral.

Une affaire récente a donné à la Cour Suprême l’opportunité de changer sa jurisprudence, mais elle ne l’a pas fait. Malgré cela, l’agence soutient que la Cour a retiré un des obstacles existant à la ratification du traité.

Le Conseil national du handicap conseille le gouvernement fédéral sur la législation et les politiques affectant la question du handicap. Cette agence est considérée comme indépendante, même si ses quinze membres sont nommés par le président. Elle a refusé de répondre aux demandes de clarification de C-Fam, éditeur du Friday Fax, à temps.

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