L’ONU exclura-t-elle les enfants à naître du droit à la vie, de façon catégorique ?

By Stefano Gennarini, J.D. | October 11, 2015

NEW YORK, 9 Octobre (C-Fam). Un projet de rapport de l’ONU exclue tous les enfants dans le ventre maternel de toute protection sous la loi internationale.

Le Comité des Droits de l’Homme, un comité de l’ONU en général inconnu mais influent, qui enregistre et révise la mise en place du traité de l’ONU pour les droits civils et politiques, a publié un projet d’opinion sur « le droit à la vie » dans la loi internationale, qui attribue aux mères le droit d’avorter de leurs enfants.

Ce qui est surprenant dans le “Commentaire Général 36”, nom sous lequel est connu le projet de rapport, est l’absence totale de toute protection des enfants dans le ventre maternel, malgré une vague de préoccupations pro-vie, avant sa publication.

Le projet déclare, “l’Accord ne doit pas faire de référence explicite aux droits des enfants à naître, y compris leur droit à la vie ». Il conclue par la suite en disant que « le Comité ne peut pas assumer que l’article 6 impose aux Etats parties, l’obligation de reconnaitre le droit à la vie des enfants à naître ».

Il poursuit en disant que si les pays souhaitent protéger la vie dans le ventre maternel, ils « doivent » le faire seulement si ils garantissent le droit des femmes à avorter en cas de viol, d’inceste et quand l’enfant intra utérin est handicapé.

Le projet impose également l’obligation positive aux Etats de permettre l’avortement « thérapeutique », même si de nombreux experts médicaux ne pensent pas que l’avortement soit toujours nécessaire pour sauver la vie de la mère. Il dit que ne pas autoriser l’avortement dans ces circonstances équivaut à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, ce qui est interdit par la Convention.

Le projet insiste encore sur le fait que, dans tous les cas, les pays ne doivent pas régulariser l’avortement de façon trop stricte.

Il dit que les états ne doivent pas “appliquer de sanctions criminelles contre les femmes en cours d’avortement ou contre les médecins qui les assistent dans le processus », et ne doivent pas prescrire « des exigences excessivement lourdes ou humiliantes pour demander la permission de subir un avortement, y compris l’introduction de longues périodes d’attente obligatoires avant un qu’un avortement légal puisse être effectué ».

Les revendications sur le “droit à l’avortement» dans le projet ne sont pas sans précèdent. Elles consolident des recommandations de l’ONU antérieures, durant les deux dernières décennies. Mais elles n’avaient jamais été exprimées de façon si catégorique.

De telles interprétations des traités de l’ONU sont illégitimes et sont des inexactitudes flagrantes du droit international contraignant selon les Articles de San José, un document préparé et signé par des experts du droit international et de la santé mondiale.

Les Articles de Sans José disent que les traités de l’ONU devraient être utilisés pour étendre les protections des enfants dans le ventre maternel, et pas pour les supprimer. Ils réduisent directement la demande d’une obligation positive pour permettre l’avortement, et ils remettent en question l’intégrité des experts de l’ONU et leurs méthodes d’interprétation des traités.

“Aucun traité de l’ONU ne peut être cité avec précision comme établissant ou reconnaissant un droit à l’avortement », déclarent les articles, en signalant l’absence totale de toute référence à l’avortement dans le traité en question.

Alors que les articles reconnaissent le manque d’obligation positive de protéger la vie dans le ventre maternel, comme le fait remarquer le projet d’opinion, ils pointent du doigt une disposition dans le traité de l’ONU sur les droits civils et politiques interdisant l’application de la peine de mort pour les femmes enceintes, ce qui implique que des enfants innocents dans l’utérus ont en effet un droit à la vie, indépendamment de leur mère et ne devraient pas être tenus pour responsables des crimes de leur mère. Le projet d’opinion n’explique pas cet écart.

De plus, les Articles de San José soulignent que lorsque le traité de l’ONU sur les droits civils et politiques a été ratifié, la majorité des pays du monde ont interdit l’avortement dans la plupart ou dans toutes les circonstances. Ceci n’est également pas pris en compte dans le projet.

Le comité négociera sur le projet préparé par un sous-groupe de 18 membres du comité lors de sa prochaine session, plus tard, ce mois-ci, avant qu’il ne soit ouvert aux commentaires.

Traduit par Laetitia de la Vega.

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