Un juge irlandais déclare que les restrictions sur l’avortement violent les droits de l’homme.

By Stefano Gennarini, J.D.

NEW YORK, 4 Décembre (C-Fam). Une décision étonnante venant d’un tribunal d’Irlande du Nord, a déclaré que les lois de protection de l’avortement du pays violent un traité des droits de l’homme européen.

Même les groupes pro avortement ont été surpris quand le Juge Mark Horner a déclaré, Lundi, que la Convention Européene sur les Droits de l’Homme exige des états membres qu’ils permettent aux mère d’avorter de leur enfant dans l’utérus, lorsque celui-ci a peu de chance de survivre après la naissance ou lorsqu’il est le fruit d’un viol.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, la plus haute autorité du traité, a dit de façon catégorique, qu’il n’y a aucun droit à l’avortement dans le traité. Le tribunal basé à Strasbourg, a traité de nombreux cas impliquant l’avortement, ces dernières années, mais a toujours refusé de réclamer un quelconque consensus européen contraignant sur la question de l’avortement.

Le Juge Horner n’a pas hésité à déclarer pour trouver un tel « consensus ».

« Le consensus européen devrait suggérer que le droit à l’avortement soit étendu, des deux côtés de la frontière en Irlande », a écrit Horner dans son jugement.

Le juge irlandais a calculé le consensus en additionnant les lois restrictives sur l’avortement de l’Europe et leur moyenne. Le résultat de son calcul est que la loi polonaise (qui permet l’avortement dans les cas où la vie de la mère est en danger, où il y a une « anomalie fœtale fatale », viol et inceste) devrait être le modèle de législation pour les pays souhaitant limiter l’avortement en Europe, car elle est plus restrictive que celle de Malte et de Saint-Marin, mais moins restrictive que celle de l’Irlande et de l’Irlande du Nord.

Bien que l’emportant dans la rhétorique, la décision est tombée en deçà des aspirations des groupes pro avortement (qui l’ont décrite comme une « étape » vers les changements législatifs immédiats), car elle est limitée dans sa portée et, dans certains aspects, sape les revendications des groupes pro avortement.

Le Juge Horner a trouvé une « vague de soutien » pour les exceptions d’avortement dans les recommandations non contraignantes d’organismes de l’ONU qui disent que l’avortement devrait être décriminalisé dans tous les cas. Dans son jugement, Horner même fait remarquer un projet intérimaire de la Commission Droits de l’Homme de l’ONU, pesant actuellement le pour et le contre de déclarer carrément l’avortement comme un droit de l’homme dans certaines circonstances.

Néanmoins, le Juge Horner a dit qu’il n’y avait pas de droit à l’avortement dans le traité européen et que la décision faisait seulement la détermination étroite que l’Article 8 du traité sur la vie privée et de famille exige des exceptions dans les lois sur l’avortement pour « l’anomalie fœtal fatale », le viol et l’inceste « jusqu’à la date où le fœtus devient capable d’exister indépendamment de sa mère ». Actuellement, l’Irlande du Nord permet aux mères d’avorter de leur enfant, seulement lorsqu’il y a danger de mort pour la mère ou que sa santé court un risque.

De plus, Horner a dit que permettre l’avortement sur les bases du handicap « relents de l’eugénisme » et que les interdictions sur l’avortement ne peuvent pas être considérés comme constituant des actes de torture dans le cadre du traité européen.

Les tribunaux du Royaume-Uni ne peuvent pas annuler une loi, mais ils ont l’autorité pour interpréter une loi afin de la rendre compatible avec les droits de l’homme si celle-ci est muette ou ambiguë sur un point. Lorsque cela n’est pas possible, ils peuvent émettre une déclaration d’incompatibilité demandant au législateur de modifier la loi.

L’effet immédiat de la décision reste encore à déterminer. Le Ministre de la Santé, Simon Hamilton, a fait circuler un projet de nouvelles directives sur le droit et la pratique de l’avortement. Le Procureur Général, John Larkin, a dit qu’il était en train de « considérer les motifs d’appel ».

Le cas est susceptible d’appel devant le tribunal le plus élevé en Irlande du Nord et probablement devant la Cour Suprême du Royaume-Uni. Au-delà, la Cour Européenne des Droits de l’homme devrait vouloir avoir son mot à dire.

Traduit par Laetitia de la Vega.

 

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