Le comité CEDAW critique une loi brésilienne votée démocratiquement

By N/A

GENEVA, 15 Juin (C-FAM) Le comité CEDAW, qui est chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) a averti le Brésil que son pouvoir législatif – issu d’un vote par représentation démocratique – menace les « droits sexuels et reproductif » des femmes : il continue d’insister que la pénalisation de l’avortement a un impact négatif sur la mortalité maternelle.

 Dans ses observations conclusives sur le rapport que le Brésil a soumis au comité en mars, le comité déclare qu’il « regrette que les femmes, qui se soumettent à des procédures d’avortement illégaux, encourent des sanctions pénales dans l’Etat partie, et que la jouissance de leur droits sexuels et reproductifs par ces dernières soit menacée par un grand nombre de projets de loi soumis au congrès national, tel le Projet de loi N° 478/2008 (Estatuto Nascituro) ».

Ce n’est pas la première fois que le comité déclare aux délégations nationales que la culture, les lois et le processus démocratique de leur pays sont décevants à cause des restrictions légales à l’avortement. Cela s’est produit des centaines de fois. La nouveauté, c’est que le comité se prononce sur une législation qui n’a pas encore été votée, dans un pays au régime démocratique bien établi.

Le comité insiste que les femmes devraient avoir accès à l’IVG malgré les mesures mises en place par le gouvernement brésilien pour réduire la mortalité maternelle et infantile.

Dans son rapport, le Brésil fait mention d’un nouveau programme appelé Rede Cegonha (Stork Network) dont le but consiste à fournir des soins maternels et néonataux aux femmes en situation précaire.

Le comité s’est attaqué à ce projet de loi parce qu’il est « préoccupé que ce programme ne se penche pas suffisamment sur toutes les causes de la mortalité maternelle, et se focalise seulement sur les services de soins aux femmes enceintes. »  Le comité fait bien sûr allusion à ce que les militants appellent « l’avortement pratiqué dans des mauvaises conditions de sécurité ». La première étude épidémiologique des effets de la pénalisation de l’IVG vient de prouver qu’il n’existe aucune preuve que la légalisation de l’IVG réduirait le taux de mortalité maternelle.

Le comité CEDAW suit le mouvement lancé par la Haute commissaire de l’ONU pour les droits de l’homme, Navanethem Pillay, dont le bureau est chargé du support logistique du système onusien de protection des droits de l’homme. Dans un discours récent,  celle-ci a suggérer clairement que, en se fondant sur une perspective fondée sur les droits de l’homme, l’avortement et la contraception sont plus importants que les soins maternels et néonataux.

« Alors que les interventions focalisées sur les aspects santé de la mortalité maternelle sont fondées à se limiter au soin des femmes enceintes, une perspective fondée sur les droits de l’homme exige de déterminer si les femmes choisissent leur grossesse, ou disposent des soins qu’elles demandent sans être obligées d’obtenir l’assentiment de leurs parents masculins », a déclaré Mme Pillay.

D’autres commentaires du comité exprimés lors de la dernière session font référence aux femmes et adolescentes qui sont victimes « des structures conservatives et cultuelles », les vides juridiques dans des domaines tels que « le développement de la génétique, les avancées technologiques et l’orientation sexuelle ». Un autre commentaire s’attaque au pouvoir judiciaire brésilien, et sur sa manière de reproduire des stéréotypes sociaux à prédominance patriarcale dans son attribution des rôles sociaux ».

 

 

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