Le comité des droits de l’homme de l’ONU écarte officiellement l’enfant à naître du « droit à la vie »

By Stefano Gennarini, J.D. | November 3, 2017

NEW YORK, le 3 novembre (C-Fam) À Genève, en dépit des appels lancés par plus de cent États et organisations de défense de la vie, y compris les États-Unis et la Pologne, le comité des droits de l’homme de l’ONU a écarté cette semaine l’enfant à naître du droit à la vie en droit international.

« J’ai craint un instant que nous serions amenés déterminer le nombre maximal de mots pour les opinions individuelles », a plaisanté Yuval Shany. Ce professeur de droit israélien tournait ainsi en dérision les inquiétudes des mouvements de défense de la vie au moment où le comité procédait en toute hâte à une deuxième lecture d’un projet d’observation controversé sur le droit à la vie dans l’instrument de l’ONU relatif aux droits de l’homme qui joue sans doute le rôle le plus important.

M. Shany, qui s’occupe de ce projet d’observation depuis deux ans, savait qu’il n’y aurait aucun désaccord au sein du comité. Ses 18 membres, qui examinent les efforts déployés par les États pour mettre en œuvre le Pacte, se sont mis d’accord à l’unanimité sur un texte qui, par certains aspects, est plus révolutionnaire que le précédent.

Le comité a ajouté une formule selon laquelle non seulement l’avortement était un droit protégé par le Pacte, mais il devait être « abordable financièrement » et « efficace », suivant ainsi la recommandation formulée par des mouvements de défense de l’avortement. Sarah Cleveland, professeur de droit américaine, a déclaré que cette disposition était nécessaire pour que les victimes de viol puissent plus facilement avoir recours à l’avortement.

Aucun expert ne s’est inquiété de la douleur que peut ressentir l’enfant dans le sein de sa mère et n’a mentionné la Convention relative aux droits de l’enfant, qui impose expressément aux États de protéger les enfants « avant la naissance ».

« Je suis très à l’écoute de ma conscience », a déclaré Mauro Politi. La conscience de ce professeur italien était troublée par l’obligation qui est faite aux États de « garantir un accès sûr, abordable financièrement et effectif à l’avortement » en cas de viol ou de handicap ou lorsque la vie de la mère est en danger.

« Bien sûr, nous avons estimé qu’il appartenait aux États de décider quand la vie commençait »,  a affirmé le professeur allemand Anja Seibert-Fohr, seul membre du comité à avoir recommandé la prudence sur le fait d’imposer un droit à l’avortement, en citant la Cour européenne des droits de l’homme en exemple.

« Les États disposent d’une certaine latitude », a reconnu M. Shany. « De plus, nous ne voulons pas aborder la question des avortements tardifs ».

Yuji Iwasawa, le président japonais du comité, était pressé et est apparu impatient. Il a soutenu que ces sujets avaient déjà été examinés, alors qu’il n’existe aucun compte rendu public des débats sur ce thème.

Le comité n’a pratiquement pas réagi lorsque les États-unis, la Russie, l’Égypte, le Japon, la Pologne et d’autres entités ont refusé de lui reconnaître le pouvoir de considérer qu’un droit à l’avortement figurait dans le Pacte.

Le Pacte est un « instrument vivant », a déclaré le professeur français Olivier de Frouville. Comme M. Shany, il a fait valoir que le comité et les autres organes conventionnels de l’ONU soulignaient régulièrement l’existence d’un droit à l’avortement.

Le seul obstacle qu’a rencontré le comité n’a pas été dressé par des États souverains, mais par une autre branche de la bureaucratie onusienne. Le comité des droits des personnes handicapées a demandé que le projet d’observation soit modifié afin d’éviter les expressions humiliantes pour les personnes handicapés. M. Iwasawa a expliqué qu’il avait rencontré la présidente de ce comité et a laissé entendre que le comité en question serait satisfait si l’on faisait référence aux avortements en cas de grossesse « non viable », par opposition aux avortements pratiqués lorsque le fœtus présente un « handicap » mortel.

La deuxième lecture du projet d’observation devrait se poursuivre au mois de mars. Le comité doit encore examiner la question de l’euthanasie, qui est considérée comme un droit dans le projet actuel.

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