Un comité de l’ONU écarte l’enfant à naître du droit à la vie et ouvre la porte à l’euthanasie

By Stefano Gennarini, J.D. | July 28, 2017
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NEW YORK, le 28 juillet (C-Fam) Le Comité des droits de l’homme, un des comités les plus anciens et les plus célèbres de l’ONU, envisage d’écarter l’enfant à naître du « droit à la vie » en droit international.

Selon le texte de la modification examinée, « [l]es États parties doivent donner accès à l’avortement dans des conditions de sécurité pour protéger la vie et la santé de la femme enceinte et lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme une douleur ou une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou que le fœtus présente des malformations mortelles ». Le projet de texte prévoit également des restrictions à l’avortement lorsque celui-ci constitue un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Alors qu’il en prive l’enfant à naître, le Comité dit le plus grand bien du droit à la vie : il déclare que ce droit est « inhérent à toute personne humaine » et qu’il « ne devrait pas être interprété de manière étroite ». Le Comité le qualifie d’« extrêmement précieux » et considère qu’il s’agit « du droit suprême auquel aucune dérogation n’est autorisée ». Mais, selon les observations formulées, l’euthanasie ne porte pas atteinte à ce droit si elle est pratiquée sur des malades en phase terminale.

En 2015, diverses associations de défense de la vie du monde entier ont assiégé le Comité lorsqu’il est devenu manifeste que ce comité envisageait d’écarter l’enfant à naître du droit à la vie. L’inquiétude de ces associations était si profonde, si on la compare à la réaction des mouvements favorables à l’avortement, que le Secrétariat de l’ONU a prolongé la période pendant laquelle des commentaires peuvent être formulés afin de permettre au Planning familial et à d’autres organisations qui fédèrent les mouvements de défense de l’avortement d’intervenir à nouveau.

Des experts internationaux de la santé et du droit ont déjà critiqué des comités de l’ONU sur la question de l’IVG, notamment dans les Articles de San José. Quinze universitaires ont ainsi souligné qu’aucun traité des Nations Unies ne pouvait être légitimement interprété comme prévoyant un droit à l’avortement, quelles que soient les circonstances.

Les Articles de San José précisent que, si aucun traité des Nations Unies ne prévoit d’obligation positive des États concernant la protection des enfants à naître, le droit international créé une présomption en faveur de la protection de la vie prénatale, car il interdit d’appliquer la peine de mort à une femme enceinte et la Convention relative aux droits de l’enfant protège les enfants « avant la naissance ».

Le projet actuel du Comité va à l’encontre des recherches récentes sur le sens qui était donné à cette convention lorsqu’elle a été négociée. Dans le Tulane Journal of International and Comparative Law, Thomas Finegan explique ainsi comment les rédacteurs de la convention ont repoussé les tentatives visant à créer des obligations positives en matière d’avortement ou de protection de la vie anténatale.

Le Comité des droits de l’homme a notamment pour rôle d’examiner les rapports des États parties concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’un des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels les États-Unis sont partie. Le projet d’observations constitue un revirement par rapport à deux observations des années 80 sur le droit à la vie, qui ne faisaient aucune mention de l’IVG.

Si ses observations et ses recommandations n’ont pas de valeur contraignante et ne font pas autorité, le Comité peut néanmoins influer indirectement sur l’interprétation du Pacte par l’intermédiaire des organes et des organismes des Nations Unies qui s’appuient sur ce texte et par l’intermédiaire des juges. Son avis non contraignant sera probablement cité lorsque la Cour suprême des États-Unis réexaminera la question de l’avortement.